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À quelle fiscalité est soumise une EURL ?

Kendji Gi

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est l’un des statuts de société les plus avantageux pour les créateurs. En effet, cette forme juridique est notamment appréciée parce qu’elle donne la possibilité de lancer une entreprise sans avoir à investir un capital social conséquent au départ. Si vous choisissez l’EURL pour exercer votre activité, voici ce que vous devez savoir sur sa fiscalité.

Le régime de TVA pour une EURL

Encore appelées SARL unipersonnelles, les EURL bénéficient d’un régime fiscal flexible. Cette forme juridique permet aux entreprises de profiter d’une franchise en base de TVA. Il s’agit d’un dispositif qui exonère les EURL de TVA sur toutes les opérations qu’elles réalisent. Dans les faits, toute SARL unipersonnelle ne facture pas de TVA sur ses transactions et est donc dispensée de cette taxe. Qu’il s’agisse d’achat ou de vente, les EURL ne peuvent alors ni faire de déclaration de TVA ni en récupérer.

Par ailleurs, la franchise en base de TVA est valable pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est en dessous de certains seuils. Ainsi, selon le secteur d’activité, votre CA doit être inférieur à 85 500 ou 34 400 euros. De plus, grâce au statut d’EURL, vos activités peuvent être considérablement boostées car la franchise de TVA accorde une meilleure attractivité à ce type de société. Cela s’explique par le fait que les EURL proposent des produits à des prix hors taxe, contrairement à leurs homologues.

fiscalité EURL

L’impôt sur les bénéfices de l’EURL

Le régime fiscal de l’EURL dépend principalement du statut de son associé unique. L’impôt sur le revenu (IR) est pour l’EURL où l’associé est une personne physique. Ainsi, les bénéfices de la société dépendent de la rémunération du dirigeant. L’IR est appliqué à hauteur de 45 % pour des gains nets au-delà de 160 336 euros et à 0 % lorsque ces bénéfices sont de 10 225 euros.

S’il s’agit en revanche d’une personne morale, c’est-à-dire d’une société, les bénéfices de l’EURL sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette déduction se fait au taux réduit de 15 %, à condition que le chiffre d’affaires annuel de l’EURL soit inférieur à 10 millions d’euros et que les bénéfices n’excèdent pas 38 120 euros. Cela est d’autant plus avantageux pour les EURL, car rappelons-le, en 2021, le taux normal de l’IS était de 26,5 %.

La contribution économique territoriale ou CET

Tout comme l’historique taxe professionnelle, la CET est une redevance à laquelle sont assujetties toutes les EURL. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Versée aux collectivités locales, la CET est appliquée à un taux majoré de 3 % de la valeur ajoutée des sociétés. Autrement dit, toute entreprise dont la CET dépasse le plafonnement peut demander une diminution de celle-ci.

La CFE est appliquée sur l’immobilier et dépend de la commune où est installée l’EURL. Précisons que les sociétés dont le bénéfice annuel est inférieur à 5000 euros sont exonérées de la CFE. Quant à la CVAE, elle varie selon le CA de l’EURL. La CVAE est ainsi déduite à hauteur de 80 % pour un CA maximum de 7 600 000 euros et est de 85 % au-delà de ce seuil. Une fois que votre entreprise aura connu une croissance considérable, vous pourrez choisir l’option d’une externalisation de vos tâches afin de vous concentrer sur votre cœur de métier.

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