La démolition d’une structure est parfois soumise à une autorisation préalable, le permis de démolir. Qui est concerné par cette autorisation administrative ? Comment l’obtenir ?
Sommaire
Les travaux concernés par le permis de démolir et ceux qui ne le sont pas
Le permis de démolir concerne la destruction partielle ou totale d’une construction, mais ne touche que certaines zones géographiques. Ainsi, le permis de démolir est obligatoire si le bâtiment en question se situe dans une aire géographique faisant l’objet d’un plan de sauvegarde du patrimoine, qu’il soit architectural, paysager ou urbain, ou encore dans une zone s’inscrivant dans un plan de restauration immobilière.
De même, l’attribution d’un permis de démolir s’applique aussi aux constructions comprises dans le champ de vision d’un monument historique.
À l’inverse, si le bâtiment menace de tomber en ruines ou a été jugé insalubre, ou si la destruction s’inscrit dans le cadre d’une décision de justice, le permis de démolir est caduque.
Comment constituer un dossier ?
Le plus simple est de s’adresser à la mairie du lieu où se situe la construction. Le particulier doit compléter l’imprimé Cerfa n°13405*5 disponible à la mairie ou téléchargeable sur internet. Si la démolition est incluse dans un projet de construction ou d’aménagement, il faut remplir l’imprimé Cerfa °13409*01.
Dans les deux cas, le seul imprimé ne suffit pas pour obtenir le permis de démolir. Le dossier complet comprend un plan à l’échelle, avec l’orientation géographique du terrain, ainsi qu’un plan de masse des structures à démolir ou, le cas échéant, à conserver.
Sur ce plan de masse doivent ainsi figurer :
- les bâtiments qui existent
- les bâtiments qui doivent être démolis
- les arbres présents avant le chantier, ceux qui seront abattus et ceux qui seront préservés
- une photographie originale, qui doit être prise d’assez loin pour offrir une vue d’ensemble du chantier
L’attribution du permis de démolir
Le dossier complété est à déposer à la mairie. Cette dernière doit alors instruire le dossier dans les deux mois et dispose d’un mois pour réclamer les pièces manquantes. S’il s’avère que le dossier est incomplet, l’intéressé bénéficie de trois mois pour le finaliser. En cas d’absence de réponse dans les délais impartis, le permis de démolir est automatiquement attribué.
