Permis de démolir : Une obligation administrative pour certains travaux de démolition

Les travaux concernés par le permis de démolir et ceux qui ne le sont pas

Le permis de démolir concerne la destruction partielle ou totale d’une construction, mais ne touche que certaines zones géographiques. Ainsi, le permis de démolir est obligatoire si le bâtiment en question se situe dans une aire géographique faisant l’objet d’un plan de sauvegarde du patrimoine, qu’il soit architectural, paysager ou urbain, ou encore dans une zone s’inscrivant dans un plan de restauration immobilière.

De même, l’attribution d’un permis de démolir s’applique aussi aux constructions comprises dans le champ de vision d’un monument historique.

À l’inverse, si le bâtiment menace de tomber en ruines ou a été jugé insalubre, ou si la destruction s’inscrit dans le cadre d’une décision de justice, le permis de démolir est caduque.

Comment constituer un dossier ?

Le plus simple est de s’adresser à la mairie du lieu où se situe la construction. Le particulier doit compléter l’imprimé Cerfa n°13405*5 disponible à la mairie ou téléchargeable sur internet. Si la démolition est incluse dans un projet de construction ou d’aménagement, il faut remplir l’imprimé Cerfa °13409*01.

Dans les deux cas, le seul imprimé ne suffit pas pour obtenir le permis de démolir. Le dossier complet comprend un plan à l’échelle, avec l’orientation géographique du terrain, ainsi qu’un plan de masse des structures à démolir ou, le cas échéant, à conserver.

Sur ce plan de masse doivent ainsi figurer :

• les bâtiments qui existent
• les bâtiments qui doivent être démolis
• les arbres présents avant le chantier, ceux qui seront abattus et ceux qui seront préservés
• une photographie originale, qui doit être prise d’assez loin pour offrir une vue d’ensemble du chantier

L’attribution du permis de démolir

Le dossier complété est à déposer à la mairie. Cette dernière doit alors instruire le dossier dans les deux mois et dispose d’un mois pour réclamer les pièces manquantes. S’il s’avère que le dossier est incomplet, l’intéressé bénéficie de trois mois pour le finaliser. En cas d’absence de réponse dans les délais impartis, le permis de démolir est automatiquement attribué.

Jérémy GAUCHARD

Jérémy est éditeur de sites d’information sur l’habitat, l’immobilier et tous les sujets gravitants autour (enseigne FGME, Laval). Il publie des guides pratiques sur l’achat, la rénovation, l’entretien du logement et rédige les contenus du site MOUVES.
De par son parcours universitaire et professionnel (Crédit Mutuel, Mediapilote, Cybercité, Allodiagnostic, BCTI, Université d’Angers et Antaxia), il a pu développer une connaissance approfondie sur les problématiques propres à l’immobilier, la maison et toutes leurs thématiques connexes : énergie, banque-assurance, finance, investissements, entreprenariat, ressources humaines, enseignement…