Pour obtenir un prêt, les banques exigent très souvent la souscription d’une assurance emprunteur, bien que la loi ne l’oblige pas. Cependant, la signature d’un contrat d’assurance de prêt n’est pas aussi évidente, surtout si vous avez eu ou avez des problèmes de santé. Est-il alors possible de bénéficier de cette couverture de crédit si vous présentez un risque médical ? Éléments de réponse !
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Le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour signer un contrat d’assurance emprunteur
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine est entrée en vigueur dans le but de simplifier l’accès aux assurances de prêts. Dès son application, elle a en effet autorisé la suppression du questionnaire de santé. De ce fait, il devient désormais possible pour les personnes qui présentent des problèmes de santé de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical. Toutefois, pour que cette suppression prenne effet, deux conditions doivent être remplies.
Tout d’abord, il faut que le montant de votre emprunt immobilier soit inférieur ou égal à 200 000 euros. Si votre projet de prêt prévoit un co-emprunteur, alors cette somme limite évolue à 400 000 euros. Selon la deuxième condition, vous devez vous engager à rembourser le crédit avant votre 60e anniversaire. Cette exigence est aussi valable au cas où vous disposez d’un co-emprunteur.
Selon cette même loi, le délai du droit à l’oubli est raccourci. En réalité, il fallait attendre 10 ans pour que les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C puissent profiter de ce droit. La loi Lemoine a réduit ce délai à 5 ans, ce qui permet aux anciens malades concernés de profiter des mêmes droits que les autres emprunteurs. En dehors de ces dispositions, cette même loi autorise désormais la résiliation de l’assurance de prêt à n’importe quel moment.
Appliquer la convention AERAS pour souscrire un contrat d’assurance emprunteur
Pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé de souscrire un contrat d’assurance emprunteur, la convention AERAS a vu le jour.
De quoi s’agit-il ?
La convention AERAS n’est rien d’autre qu’un contrat signé entre les associations de malades et de consommateurs, les professionnels de la banque et de l’assurance et le pouvoir public. Son principal objectif, c’est de permettre aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé de facilement accéder au crédit.
Quelles sont les mesures prises par la convention ?
Pour atteindre sa finalité, la convention AERAS a mis en place un dispositif qui contient trois niveaux d’examen. Ainsi, l’assurance va premièrement étudier le risque aux deux premiers niveaux. Si ceux-ci ne l’avantagent pas, elle orientera la demande de la personne qui présente un risque de maladie vers un pool d’assureurs et de réassureurs. Dans ce cas, il revient au Bureau Commun des Assurances Collectives d’étudier le troisième niveau.
Les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif
Pour être le bénéficiaire de ce dispositif à trois niveaux, vous devez respecter deux conditions obligatoires. En premier lieu, il faut que le montant de votre crédit ne soit pas supérieur à 320 000 euros. En second lieu, avant vos 70 ans, le remboursement du prêt doit être réalisé.
Compte tenu de toutes ces explications, il est alors évident qu’une personne qui a ou a qui eu un problème de santé peut bel et bien souscrire un contrat d’assurance emprunteur. Même si elle n’arrive pas à profiter de la loi Lemoine, elle peut toujours compter sur la convention AERAS pour couvrir son prêt.
