Fiscalité du secteur privé non lucratif des propositions encourageantes

La mission parlementaire conduite par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico sur l’impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif a rendu hier ses conclusions au Premier Ministre.

Très attendu par les acteurs du secteur, le rapport fait le constat, déjà souligné par le Mouves, que les mesures prévues en faveur des associations pour compenser les effets du CICE ne sont pas suffisantes (l’abattement sur la taxe sur les salaires pour les associations sera relevé de 6 000 à 20 000 euros au 1er janvier 2014). Plus généralement, il prend acte du fait que la fiscalité du secteur non lucratif « constitue un cadre contraint qui a peu évolué » pour permettre aux organismes non lucratifs de s’adapter à un contexte d’explosion des besoins sociaux, de concurrence accrue du secteur privé lucratif et d’une baisse des crédits publics.

Il confirme également que dans les domaines où privé lucratif et privé non lucratif sont en concurrence, l’avantage accordé au premier (1MD€ en crédit d’impôt) par le CICE fausse clairement la concurrence au détriment du second.

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