Mission parlementaire sur le secteur privé non lucratif : qu’es-tu devenue ?

Fin 2012, le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) s’est fortement mobilisé pour qu’un mécanisme équivalent au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) puisse bénéficier aux entreprises sociales, et notamment aux grandes associations non lucratives, non assujetties à l’impôt sur les sociétés mais à la taxe sur les salaires.

En l’état actuel des choses, le CICE introduit une distorsion de concurrence patent en défaveur de ces organisations, pourtant positionnées sur des secteurs où elles sont en concurrence directe avec les entreprises du privé lucratif : la santé (les hôpitaux), la dépendance (les maisons de retraite), la petite enfance (les crèches) ou encore la croissance verte (recyclage).

Avec, concrètement, d’un côté une diminution des charges de 4 % en 2013 (6 % en 2014) pour les entreprises lucratives – soit une économie pour certaines de plusieurs millions d’euros – et de l’autre, une compensation bien maigre : un abattement sur la taxe sur les salaires…plafonné à 20 000 euros pour les associations non lucratives !

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