La boîte à outils – Loi ESS

LOI ESS

Vous avez une entreprise sous statut commercial et souhaitez la faire admettre dans l’Economie sociale et solidaire ?

1ère étape : adaptez vos statuts !

  • Vous devez intégrer des dispositions explicitant votre gouvernance participative, votre objet social, et les mécanismes de limitation de la lucrativité. Pour comprendre les dispositions légales spécifiques à intégrer, référez-vous au guide : Téléchargez le guide
  • Une question sur la «gouvernance démocratique ? » Pour vous aider à imaginer la manière dont vous pourrez l’organiser au sein de votre entreprise, le Mouves a compilé un certain nombre de statuts d’entreprises commerciales sociales qui ont fait l’effort d’intégrer de la démocratie dans leurs statuts. Nous organisons également régulièrement des ateliers d’échange de bonne pratique. N’hésitez pas à contacter l’équipe.
  • Une autre question ? Le Mouves a créé une liste de questions fréquentes sur le forum « ShareLex » pour vous aiguiller. Accédez au forum !

N’oubliez pas : pour sécuriser vos statuts, vous pouvez faire appel à des avocat-es spécialisé-es. Nos membres recommandent (de manière non exhaustive) : Me Felmer-Roa Pablo (pfr@pfr-avocat.fr) ou Me Alissa Pelatan (alissapelatan@gmail.com)

2ème étape : le dépôt au Greffe

Vous devez ensuite déposer vos statuts au registre du commerce et des sociétés. Le greffe validera que toutes les dispositions de la loi sont bien respectées et vous immatriculera entreprise de l’ESS

  • Pour trouver le tribunal de commerce le plus près de chez vous :
  • Attention, le décret d’application de cette disposition ne sera effectif qu’à partir du 1er janvier 2016. En attendant les greffes ne pourront vous immatriculer en tant qu’entreprise de l’ESS. Vous devez donc patienter.

RDV sur Infogreffe.fr

3ème étape : vous déclarer auprès de la Chambre Régionale de l’ESS de votre région

Les Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire tiennent à jour le registre des entreprises de l’ESS. Les modalités de la tenue de cette liste ne sont pas à ce jour précisées. Vous pouvez vous tourner vers votre Chambre Régionale pour plus d’information.

L'agrément ESUS

Une fois reconnue entreprise de l’ESS, vous pourrez prétendre à l’agrément ESUS. Pour connaître les critères d’attribution, référez-vous à la page 6 du guide.

Cet agrément ouvre droit aux financements solidaires, au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) entre autres. L’agrément est accordé pour une période de 5 ans, ou pour une période de 2 ans si l’entreprise est créée depuis moins de 3 ans.

C’est la DIRECCTE qui accorde les agréments ESUS. Les formulaires sont en cours de création par les autorités. Pour trouver les coordonnées de la DIRECCTE la plus proche de chez vous :

RDV sur direccte.gouv.fr

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