Un projet de Loi ESS inclusif

lois-cadre-ess-carreFruit d’une consultation au long cours, la rédaction de la loi tant attendue par tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire est désormais terminée. Actuellement soumis à l’examen du Conseil d’Etat, le texte sera présenté par Benoît Hamon en Conseil des Ministres le 24 juillet prochain, avec un vote du Parlement prévu en décembre.

Dense et complexe car reflet de l’extrême diversité des acteurs, il traduit à bien des égards tout le travail accompli par le Mouves depuis sa création pour élargir les horizons de l’Economie sociale et solidaire (ESS) ; notamment la rendre plus ouverte en la faisant dépasser la seule logique de statuts. Car le Mouves a toujours souhaité que l’ESS considère comme ses enfants toutes les femmes et les hommes qui se lancent dans une aventure entrepreneuriale en plaçant l’intérêt général au centre de l’activité et en faisant du profit un moyen, non une fin. Et ce, quelque soit le statut qu’elle/il s’est choisi. Cette vision se retrouve dans ce projet de loi, qui marque une avancée historique dans la reconnaissance du secteur et avec elle des entrepreneurs sociaux.

Un projet inclusif donc, où les entreprises sociales sont reconnues dès l’exposé des motifs comme « la plus récente évolution du secteur [de l’ESS] », qui « illustre l’importante créativité du secteur […] et incarne les aspirations les plus innovantes des formes d’entreprendre, dans un souci constant du bien commun ». Un projet qui, dans l’article 1er voué à définir le champ de l’ESS, considère qu’aux côtés des structures aux statuts traditionnels (associations, coopératives, mutuelles) certaines entreprises à statut commercial classique (SAS, SA,…) ont toute leur place, pour peu qu’elles poursuivent un objectif d’utilité sociale ou environnementale et respectent un certain nombre de critères de lucrativité limitée et de gouvernance démocratique.

Comme pour tout texte de loi, certaines améliorations sont encore souhaitables et le Mouves aura à cœur de les porter dès la rentrée prochaine à l’occasion des débats parlementaires.

Des dispositifs de financement ad hoc

En complément de cet environnement juridique plus favorable, Benoît Hamon a présenté le 2 juillet dernier à Bercy un train de dispositifs destinés à accélérer l’investissement dans les structures de l’économie sociale et solidaire, dont les modèles « patients », à lucrativité nulle ou limitée, sont encore un frein à leur développement.

Les désormais fameux « 500 millions » que Bpifrance consacrera au financement des structures de l’ESS seront disponibles sous forme d’avances remboursables (pour encourager la prise de risque), de fonds propres (pour financer leur développement), de garanties (pour sécuriser les investisseurs) et seront disponibles avant même que la loi ne soit votée. Ajoutons également la création d’un fonds de 20 millions d’euros pour encourager et financer l’innovation sociale, par ailleurs définie dans la loi ESS. Une victoire à porter au crédit du Mouves qui depuis trois ans a beaucoup œuvré à la caractérisation de l’innovation sociale, puis à sa reconnaissance au plus haut niveau. Notamment à travers sa participation active aux Assises de l’entrepreneuriat à l’issue desquelles le Président de la République a annoncé la création de ce fonds.

Les conditions seront donc bientôt réunies pour un changement d’échelle des entreprises sociales. Il sera de leur responsabilité, dans les années à venir, de faire la preuve de leurs ambitions, au profit de l’intérêt général.

2 Commentaires
  1. waycoop 4 années Il y a

    Bonjour, Soutenez le voyage d’étude #ESS en Amérique du Sud de @wayco_op http://waycoop.wordpress.com , #solidarité #coopératisme. Vos dons sur http://fr.ulule.com/way-coop/

  2. RATOUIT 4 années Il y a

    En effet le changement d’échelle est possible, mais dans certaines conditions que les députés et sénateurs à la rentrée devront réaffirmé. A l’image de notre réseau des Coopératives d’Activités et d’Emploi de Coopérer Pour Entreprendre (aujourd’hui 5000 entrepreneurs salariés) nous pourrions passer à 20000 en 2020 si la loi est voté et nous donne satisfaction avec les article 66 et 67 dédiés aux Coopératives d’Activités et d’Emploi.
    L’Ouvre-Boites44 http://www.ouvre-boites44.coop , la Coop Nantaise, a travaillé pour un dossier de presse pour le Conseil des Ministres du 24/07, pour illustrer cette capacité à se développer, en espérant que l’air atlantique souffle sur ce conseil (Le premier Ministre devrait apprécié !!!)
    Frederic RATOUIT – Resp Développement

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