Loi ESS : la reconnaissance d’une autre manière d’entreprendre

«  L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre adapté à tous les domaines de l’activité humaine ».

C’est par ces mots que débute l’article 1er de la Loi ESS votée le 7 novembre dernier par le Sénat, en route maintenant vers l’Assemblée nationale ! Des mots importants, qui placent d’emblée l’ESS sous le sceau de l’entrepreneuriat, celui de la volonté farouche de faire aboutir une initiative et de se donner les moyens de la rendre pérenne et florissante.

Une vision inclusive de l’Economie Sociale et Solidaire

Des mots qui traduisent une vision ouverte et inclusive de l’ESS, désireuse de faire siennes toutes les initiatives entrepreneuriales qui placent l’efficacité économique au service de l’intérêt général, en respectant les principes essentiels de lucrativité limitée et de gouvernance démocratique.

Une vision que le Mouves a défendue tout au long des débats auxquels il a activement participé. Car oui, l’Economie sociale et solidaire est aussi le vivier d’aventures entrepreneuriales performantes, qui non seulement relèvent les défis majeurs auxquels notre pays est aujourd’hui confronté - dépendance, petite enfance, logement, exclusion, santé pour toutes et tous, gaspillage alimentaire, croissance verte,… – mais participent aussi à son redressement économique. Une voie empruntée depuis longtemps par les entrepreneurs sociaux, dont le modèle d’entreprise est aujourd’hui reconnu et encouragé.

Pour une reconnaissance de l’innovation sociale

Autre cheval de bataille du Mouves : l’innovation sociale, qu’il a largement contribué à identifier et définir. Sortie du projet initial par le Conseil d’Etat, cette dernière a été réintégrée par les Sénateurs, qui ont bien compris qu’il était urgent de reconnaître enfin l’innovation sociale au même titre que l’innovation technologique. Aujourd’hui nombreuses sont les structures de l’ESS à inventer, expérimenter et généraliser des solutions à des besoins sociaux et des urgences écologiques nouvelles. Cette capacité d’innovation de l’ESS devait impérativement être considérée elle aussi. Et ce, au moment même où un fonds de 20 millions d’euros lui sera consacré au sein de Bpifrance.

Modification de l’agrément solidaire

Un autre volet de la Loi sur lequel le Mouves s’est concentré concerne la réforme de l’agrément solidaire, jusqu’ici peu exigeant en termes d’impact social et environnemental. La loi dresse désormais un cahier des charges plus strict  à respecter. Pour obtenir l’agrément, il faudra faire la preuve de son utilité sociale et / ou environnementale (définie dans l’article 2), respecter une échelle des salaires encadrée (1 à 10), ne pas avoir de lien avec le marché boursier…Même si l’on peut trouver que les conditions d’obtentions s’apparentent à une liste à la Prévert – de 3 conditions actuellement, on passe à 10, réparties entre l’article1, l’article 2 et l’article 7 -, elles ont le mérite d’éviter de faire du nouvel agrément ESUS (pour « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ») une auberge espagnole et évitera les dérives liées au social et greenwashing.

Notons également que la définition de l’utilité sociale mériterait d’être retravaillée car elle subordonne aujourd’hui automatiquement l’impact environnemental à l’impact social et exclu de fait de nombreuses entreprises écologiquement innovantes.

In fine, une Loi qui va dans le bon sens, même si le Mouves regrette que certaines pratiques vertueuses de l’entrepreneuriat social – échelle des salaires encadrée, utilité sociale ou environnementale… – ne soient pas considérées comme des marqueurs identitaires fondamentaux de l’ESS. Leur application à l’ensemble des acteurs (c’est-à-dire leur mention dès l’article 1), quels que soient leurs statuts, et non pas aux seules entreprises à statut commercial ou agréés ESUS, aurait constitué une avancée historique pour l’ESS. Le Mouves continuera donc d’être actif lors de la suite des débats à l’Assemblée nationale, prévus au début d’année prochaine.

Retrouvez le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire adopté par le Sénat le 7 novembre 2013 en PDF



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